L'occupation du domaine public est soumise à autorisation et donne lieu à la perception de droits d'occupation au profit de la Ville de Mouans-Sartoux.
Ces droits, précaires et révocables à tout moment, sont applicables pour de nombreux types d'occupation et sont calculés en fonction de critères objectifs tels que les dimensions, la localisation, la période,...
Vous pouvez télécharger ici les tarifs de l'occupation du domaine public ainsi que les formulaires de demandes d'autorisation :
- Tarifs 2022 de l'occupation du domaine public
- Formulaire de demande de terrasse de café ou de restaurant
- Formulaire de déclaration des supports publicitaires (TLPE) - Notice formulaire TLPE
La taxe de séjour
On connait Mouans-Sartoux pour ses nombreuses manifestations culturelles, sportives, gourmandes, environnementales qui rythment activement tout au long de l'année l'animation du village.
En effet Mouans-Sartoux réalise régulièrement des actions de promotion par le biais de ses nombreuses associations et entités culturelles mettant ainsi en avant une politique active en faveur du tourisme, de la protection et la gestion de ses espaces naturels.
A ce titre, Mouans-Sartoux fait partie de ces communes à fréquentation touristique qui doivent assumer un certain nombre de dépenses particulières pour investir dans des équipements plus importants que ceux qui seraient nécessaires pour répondre aux seuls besoins de leur population permanente.
La taxe de séjour a été instituée sur la Commune de Mouans-Sartoux pour que chacun participe au financement et à l'entretien de ces équipements.
Qui paie la taxe de séjour au réel ?
Les personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas de résidence pour laquelle elles seraient redevables de la taxe d'habitation.
Comment est calculée la taxe de séjour au réel ?
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque catégorie d'hébergement par personne et par nuitée de séjour. Ils sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal sur la base d'un barème national établi par décret. Ces tarifs doivent être affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
Depuis le 01/01/2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement doit être appliquée. Ce taux soit 2.70 % s’appliquera au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (3.20 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
ATTENTION
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 adoptée par le Sénat, a instauré une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour pour le financement de la future ligne ferroviaire de la Région Sud.
Cette taxe sera reversée intégralement à l’EPL "Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur". Elle est applicable pour tout séjour à compter du 1er janvier 2023.
Les tarifs 2023 adoptés par délibération du Conseil Municipal du 29/06/2022 sont donc majorés de 34 %.
Vous pouvez consulter la nouvelle grille des tarifs 2024 ICI
Vous trouverez également ci-après les tarifs 2025 ICI
Recouvrement de la taxe de séjour au réel
Les collecteurs (logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes) sont tenus de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée (cf. article L. 2333-34 du CGCT).
Vous pouvez consulter ici le formulaire de déclaration pour les hébergements non classés.
Vous pouvez consulter ici le formulaire de déclaration pour les hébergements classés.
Les collecteurs de la taxe devront ensuite la reverser à la Trésorerie Municipale de Grasse sise 119 route de la Paoute à Grasse Cedex (06131) soit par chèque ou par virement bancaire.
Tel : 04 92 42 47 10
Déclaration obligatoire en Mairie des locations saisonnières et des chambres d'hôtes
Depuis 2008 pour les chambres d'hôtes et depuis le 22 mars 2012 pour les locations saisonnières (gîtes et meublés), chaque propriétaire doit déclarer cette activité en Mairie auprès de la Direction des Affaires Financières et de la Réglementation (article L324-1.1 du Code du Tourisme). Consulter ici le formulaire cerfa ° 14004*04
Désormais, vous pouvez procéder à votre déclaration de meublé de tourisme ou de chambre d’hôte en ligne via le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
La taxe locale sur la publicite exterieure (TLPE)
En application de l’article 171 de la loi de « Modernisation de l’Economie » du 04 août 2008, la ville de Mouans-Sartoux applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Cette taxe s'applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. (voir notice explicative)
Toute déclaration doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°15702*02. Le Consulter ici (voir également la notice y afférent)
Dans le cas de modification de votre parc publicitaire, vous devez impérativement en faire la déclaration dans les 2 mois.
La délibération du 29 juin 2022 a fixé les tarifs pour l’année 2023 (tarif annuel par m²) pour les supports suivants :
Enseignes ≤ 7m² : Exonération
Enseignes ≤ 12m² : 22.00 €
Enseignes > 12 m² et ≤ 50m² : 44.00 €
Enseignes > 50 m² : 88.00 €
Publicités et pré-enseignes non numériques ≤50m² : 22.00 €
Publicités et pré-enseignes non numériques >50m² : 44.00 €
Publicités et pré-enseignes numériques ≤50m² : 66.00 €
Publicités et pré-enseignes numériques >50m² : 132.00 €
Conformément à la réglementation, le recouvrement aura lieu à partir du mois de septembre.
Vente au deballage
Pour organiser une vente au déballage dans une galerie marchande, sur un parking commerciale, dans une salle publique ou privée, le commerçant ou l'association doit déposer une demande d'autorisation préalable auprès du Maire de la commune.
La déclaration doit se faire via le formulaire cerfa 13939*01 et doit être accompagnée de la carte d’identité du déclarant,et du KBIS pour les sociétés…. La déclaration doit être transmise 15 jours avant la date prévue de la vente auprès du Service Réglementation.
N.B. Si cet emplacement se situe sur le domaine public (rue, place, trottoir) il faut parallèlement demander une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Vente en liquidation
Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où a lieu cette opération. Cette déclaration doit être signée par le vendeur, ou par une personne ayant qualité pour le représenter, et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues.
La déclaration doit être adressée au moins deux mois avant la date prévue pour le début de la vente.
Ce délai peut être réduit à cinq jours uniquement lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement commercial (par exemple à la suite d’un incendie, d’une inondation, d’un acte de vandalisme, du décès d’une personne indispensable au fonctionnement, etc.).
Formulaire Cerfa 14809*1 à Consulter ICI
Contacts et renseignements
Mairie de Mouans-Sartoux
Service de la Réglementation
Tel : 04.92.92.47.03
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
