Les recours possibles au changement de nom
Selon les cas, il est possible de recourir à une procédure de changement de nom laquelle diffère selon la situation du demandeur :
1. La procedure simplifiee de changement de nom : Procédure de changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille sur simple déclaration auprès de l’Officier de l’État Civil, via « la procédure simplifiée de changement de nom ».
La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures ou mineurs émancipés. Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir a cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. En cas de choix d'adjoindre le nom de ses parents, si l'un au moins porte un double nom, le choix du nom est limité a un seul nom pour chacun des parents.
Le dépôt d'une demande de changement de nom auprès de l'officier de I'état civil :
La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de réaliser les formalités de publicité préalables ni de démontrer un intérêt légitime.
La demande de changement de nom est remise à l'officier de I'état civil compétent par le demandeur en personne :
- de votre mairie de naissance OU
- de votre mairie de résidence.
La demande doit être adressée par courrier simple ou en RAR (fortement conseillé) accompagnée des pièces demandées :
1. Lire attentivement la notice explicative « Demande de changement de nom de famille » Art. 61-3-1 Alinéa 1er du Code Civil à télécharger
2. Remplir le formulaire CERFA n° 16229 à télécharger
Toute demande effectuée par courriel ne sera pas admise (cf circulaire 2215808 du 03 juin 2022).
La personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique présente cette demande elle-même. Elle n'est pas représentée par la personne en charge de la mesure de protection et il n'est pas exigé que cette dernière soit présente.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.
2. Demande de changement de nom pour motif légitime
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom auprès du Garde des Sceaux.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Toute demande doit suivre la procédure à télécharger
3. Francisation du nom
Prendre connaissance de la notice explicativeà télécharger
Vous voulez devenir français :
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom.
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés à télécharger
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Vous venez d’obtenir la nationalité française :
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.
Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an .
Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;
- La signature du décret de naturalisation
- La signature du décret de réintégration dans la nationalité française
- La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés à télécharger
4. La déclaration conjointe de choix de nom : Procédure de changement de nom pour un enfant mineur
Les parents peuvent changer le nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Enfants né après juin 2006 :
Vous pouvez changer le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.
Enfants né avant juillet 2006 :
Vous pouvez changer le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
- L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance (en général par le père)
Pour le 1er enfant, les parents ont 2 possibilités :
- Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en deuxième
- Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d’eux
Pour les enfants suivants, le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.
Comment procéder ? :
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix, sur rdv fixé par ce dernier.
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement s’il a plus de 13 ans, selon le formulaire à télécharger
Les 2 parents doivent être présents. Si l'un des 2 parents a un empêchement grave (hospitalisation ou détention) et ne peut pas être présent, s’adresser à l’Officier de l’État Civil concerné pour plus d’informations.
Pièces à fournir :
- Formulaire de déclaration de choix de nom, à télécharger
- Pièces d’identités en cours de validité des parents de l’enfant mineur ;
- Acte de reconnaissance de l’enfant, sur lequel le nom de la mère de l’enfant est mentionné, conjointe ou successives ;
- Livret de famille si plusieurs enfants sont nés de la même union
5. Demande de changement de nom – aux fins de mise en concordance du nom de famille retenu à l’état civil français avec le nom inscrit à l’étranger
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut demander auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance que le nom enregistré dans son acte dressé à l’étranger se substitue à celui de son acte français.
Si votre nom de famille est différent sur votre acte de naissance français et votre acte de naissance étranger, vous pouvez demander la modification de votre acte de naissance français.
Pour les personnes nées à l’étranger :
Le dossier de demande de changement de nom doit être adressé par courrier postal au service central d’état civil à Nantes :
Service central d’état civil
Département exploitation
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Pour les personnes nées en France :
Le dossier de demande de changement de nom doit être adressé par courrier postal à la mairie du lieu de naissance.
Formulaires à télécharger
6. Le nom d’usage
Le nom d'usage à raison du mariage
L'article 225-1 du code civil prévoit la possibilité pour chacun des époux de porter, a titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction a son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation précise que cette adjonction se fait dans la limite d'un nom de famille pour chacun des époux.
La loi harmonise sur ce point les règles relatives au nom d'usage et celles relatives a la dévolution du nom de famille qui prévoient déjà cette limitation en cas d'adjonction du nom des deux parents qui portent un double nom.
Le nom d'usage à raison de la filiation :
- Le nom d’usage des personnes majeures
L’art. 311-24-2 du code civil permet de porter a titre d'usage l'un des noms mentionnés par les premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil en matière de dévolution du nom de famille. Outre l'adjonction, la substitution du nom de l'autre parent ou l'interversion de l'ordre des noms sont permises. Lorsqu'un parent, ou les deux, portent eux-mêmes un nom double, l'adjonction est possible dans la limite d'un seul nom par parent, de même qu'il est possible de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms.
- Le nom d’usage des personnes mineures
Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ils s'accordent sur le choix du nom d'usage de leur enfant mineur.
- En cas de désaccord, l'autorisation du juge aux affaires familiales doit être sollicitée sur le fondement de l'article 373-2-6 du code civil. Lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul parent, ce dernier prend seul la décision relative au choix du nom d'usage de son enfant mineur.
- Dans le cas où les parents sont d'accord, la loi prévoit qu'ils bénéficient a l'égard de leur enfant mineur de la même liberté de choix que la personne majeure en matière de nom d'usage :
l'adjonction, la substitution du nom de l'autre parent ou l'interversion de l'ordre des noms. En cas de nom simple de l’enfant, la substitution est interdite de même que le choix de la deuxième partie du double nom de l’un ou de l’autre parent. Il est recommandé de formaliser l’accord des parents dans un écrit daté et signé accompagné d'une photocopie d'un justificatif d'identité.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient les modèles de formulaires à utiliser selon votre cas (vous pouvez la télécharger via l’outil internet).
7. Changement de nom suite à une adoption simple
Selon votre situation vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple. Pour connaître les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Toutes les informations et procédures via le lien suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/adoption-simple-consequence-nom-famille
