(instructions non applicables aux électeurs inscrits sur une liste électorale néo-calédonienne, qu’ils soient mandant ou mandataire)

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire).

Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.

Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou  sur une liste consulaire.

Le mandataire doit également avoir la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée. Il doit ainsi pouvoir voter lui-même à l’élection pour laquelle il est porteur d’une procuration.

Règles applicables

1. Ce qui change à compter du 1er janvier 2022

Un électeur inscrit dans une commune A pourra donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Pour les futures élections, et en particulier les élections présidentielle et législatives de 2022, la règle de droit commun suivante s’applique : un mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France. Le rehaussement du plafond de procurations par mandataire prévu pour les élections départementales et régionales  (en 2021) constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n’est pas reconduite.

Un nouveau modèle de Cerfa doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration ; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son NNE( Numéro National d’Electeur) ainsi que celui de son mandataire.

L’électeur peut retrouver son NNE : - sur sa carte d’électeur OU – sur le module ISE « interroger sa situation électorale » de service-public.fr

Le module ISE permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou reçues.

Deux moyens d’effectuer une procuration :

1- EN LIGNE :

- par la téléprocédure « MaProcuration » :

L’électeur est informé dès la saisie de sa demande de la validité des données renseignées ; la validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée. Les français de l’étranger peuvent désormais utiliser MaProcuration.

2- FORMAT PAPIER :

• par  CERFA 12668*03 cartonné habituel – directement auprès de l’autorité habilitée
• par formulaire CERFA 14952*03 – à remplir en ligne ou manuellement puis à imprimer, accessible sur le site service-public.fr

ATTENTION : pour demander comme pour résilier une procuration, le déplacement physique de l’électeur devant une autorité habilitée demeure indispensable !

Le jour du scrutin

Le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit :

• A son entrée dans la salle du scrutin, il présente un titre d’identité (listée selon l’arrêté du 16/11/2018 pris en application du code électoral – p,62)
• Il n’a pas à être en possession de la carte électorale du mandant ni d’une pièce d’identité du mandant et ne doit pas présenter le récépissé remis au mandant lors de l’établissement de la procuration papier, ni le courriel de confirmation de la procuration établie en téléprocédure « MaProcuration ».
• Il indique le nom de la personne (mandant) pour laquelle il va voter par procuration.

Les membres du bureau vérifient alors :

1. que le mandant est bien mentionné comme tel sur la liste d’émargement,
2. que le mandataire, dont le nom est inscrit sur cette liste, est bien l’électeur qui se présente pour voter. Le mandataire doit présenter un des titres d’identité admis pour pouvoir voter (art. R60 du Code Electoral).

Après ces vérifications :

1. Le mandataire reçoit un nombre d’enveloppes électorales correspondant au nombre de votes qu’il doit émettre dans le bureau : UNE s’il ne vote pas dans ce bureau OU DEUX s’il vote lui aussi dans ce bureau.
2. Il prend les bulletins de vote correspondants et se rend dans l’isoloir,
3. Il se présente ensuite à la table de vote pour déposer l’enveloppe ou les enveloppes électorales dans l’urne.
4. Il appose sa signature sur la liste d’émargement en regard du nom du mandant. S’il vote en son nom dans le même bureau, il émarge aussi en regard de son propre nom.

Le mandant peut toujours se présenter pour voter personnellement. Toutefois, si son mandataire a voté avant lui par procuration, il ne peut plus voter (art. L 76).

Défaut de réception d’une procuration ou demande d’une procuration tardive

Si la procuration n’a pas été reçu par le maire, le mandataire n’est pas admis à voter (art. R. 76-1) le jour du scrutin.

A ce jour, aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration.

En revanche, en cas de demande tardive du mandant, il est possible que son mandataire ne puisse pas voter à sa place lors du 1er tour par exemple.

Cette information lui aura été précisé par l’agent habilité à valider les procurations ou le service élections de la mairie.