Vous êtes Mouansois (e) et vous souhaitez trouver une solution amiable pour régler un différend ?

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis et gratuitement.
Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.

Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent

- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale

Situations pour lesquelles il n'est pas compétent

- Litiges en matière d'état-civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Les rendez-vous sont pris au bureau de la Direction Générale des Services de la Mairie de Mouans-Sartoux (tél. 04-92-92-47-04).

Les entretiens garantissent la confidentialité (bureau situé au 1er étage Mairie).