Licence d'un restaurant et débit de boissons
Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.
Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?
Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.
À noter : Depuis 2011, aucune licence n’est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.
Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries
Suite à l’ordonnance du 17 décembre 2015, le régime des licences des débits de boissons est simplifié. Les débits de boissons à consommer sur place sont désormais répartis en deux grandes catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis.
La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte »
La licence de 3e catégorie intègre les boissons précédemment couvertes par la licence de 2e catégorie. La licence de 2ème catégorie ayant été supprimée.
Elle comporte l’autorisation de vendre, pour consommer sur place, des boissons des 2e et 3e groupes, le 1er groupe de boissons correspondant aux boissons sans alcool.
Boissons des 2e et 3e groupes
- Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel)
- Vins doux naturels
- Crèmes de cassis
- Jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool
- Vins de liqueur
- Apéritifs à base de vin
- Liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool
La licence de 4e catégorie, dite «grande licence» ou «licence de plein exercice»
Elle permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4e et du 5e groupe.
Boissons des 4e et 5e groupes
- Rhums
- Tafias
- Alcools distillés
- Liqueurs édulcorées
- Toutes autres boissons alcooliques (hormis celles qui sont interdites à la vente)
À noter : A CE JOUR LA COMMUNE NE DÉLIVRE PLUS DE LICENCE 4
Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants
Vous devez demander une licence restaurant. Il en existe deux, suivant la catégorie d’alcools que vous envisagez de proposer dans votre établissement.
- La « petite licence restaurant » vous permet de vendre les boissons des 2e et 3e groupes, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
- La « licence Restaurant » proprement dite, vous offre la possibilité de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool, notamment celles des groupes 4 et 5, uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.
À noter : Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 2e ou 3e catégorie.
Dans ce cas, il est inutile de cumuler les deux licences car la licence de débit de boissons à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie correspondante, dans le cadre de votre activité de restauration.
Licence des débits de boissons à emporter
Vous devez être pourvus d’une licence appartenant à l’une des 2 catégories suivantes :
- La petite licence à emporter permettant de vendre des boissons des 2e et 3e groupes
- La licence à emporter comportant l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées de tous les groupes, y compris des 4e et 5e groupes
Attention : Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu.
Comment obtenir votre licence de débit de boissons ?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures). Elle a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d’alcool. Ses enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans.
Il vous sera alors possible d’effectuer une demande de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées.
À qui vous adresser pour obtenir votre licence de débit de boissons ?
Obtention du Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur :
- Liste des principaux organismes de formation – débit de boissons à consommer sur place (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) Alpes-Maritimes)
Cannes 06400 - 7 rue Léopold Bucquet
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 06 52 71 37 57
Site internet www.umih06hcr.fr/
Antibes-Juan les Pins 06600 - Place de la gare
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone: 04 93 61 11 58
Obtention du Permis d’exploitation d’un débit de boissons à emporter la nuit
Qui doit avoir une licence ?
Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.
Il peut s'agir soit d'un établissement de vente :
- sur place (café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d'hôtes)
- ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet).
Pour un bar, la vente d'alcools est une activité principale, alors que pour un hôtel-restaurant il s'agit d'une activité accessoire.
Comment obtenir une licence ?
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Permis d'exploitation
Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation.
Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.
La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit.
Cette formation dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'événement :
- Ouverture d'un nouvel établissement
- Mutation (changement de propriétaire ou de gérant),
- Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune).
Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.
Lors de la déclaration préalable, l'exploitant reçoit un récépissé lui permettant de prouver sa possession de la licence. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson, il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Immatriculation au RCS
Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE), puis faire son immatriculation au RCS
Nationalité
Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar).
Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles.
Commerçant ou artisan étranger
Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger.Âge et dossier judiciaire
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. En revanche, pour les délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive).
ATTENTION
une commune délivre seulement un nombre limité de licences. Une licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, soit 2 établissements avec une licence IV pour 900 habitants.
Pour tout renseignement ou pour effectuer votre déclaration de licence restaurant, licence à emporter, ou débit de boissons, vous devez contacter l’Accueil de la Mairie au 04-92-92-47-00. (sur rendez-vous).
