La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

La demande est remise par l’intéressé lui-même à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé, sur rendez-vous fixé par ce dernier.

S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Pièces à fournir pour les enfants mineurs :

• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
• Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
• Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
• Justificatif de domicile daté de moins de trois mois (excluant les factures de téléphonies mobiles et tous documents rédigés de façon manuscrite)
• Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants :

• Enfance ou scolarité
  Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
• Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
  Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter

Cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit et signer la demande.

Pièces à fournir pour les personnes majeures :

Afin de renforcer l'autonomie des majeurs protégés pour la prise de décisions relatives a leur personne, la loi du 2 mars 2022 permet au majeur en tutelle de demander a changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

Conformément a l'article 60 du code civil modifié, le majeur en tutelle effectue désormais seul sa demande de changement de prénom qui n'a plus a être remise par son tuteur.  

• Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
• Pièce d'identité originale en cours de validité
• Justificatif de domicile daté de moins de trois mois (excluant les factures de téléphonies mobiles et tous documents rédigés de façon manuscrite)
• Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Enfance ou scolarité :

• Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

Vie professionnelle

• Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.

Vie administrative

• Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

• Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Ces pièces devront être accompagnées du formulaire à télécharger ci-contre, selon votre situation.