CONSTITUER LE DOSSIER

(à retirer auprès du bureau de l’État Civil de la mairie)

Avant toute publication du mariage, les futurs époux doivent remettre à l’officier de l’état civil lors du rendez-vous fixé, leur dossier de mariage, lui permettant d’établir l’identité des époux, leur capacité à mariage et les différents éléments nécessaires à l’établissement de l’acte et à la célébration du mariage.

Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents (père / mère) aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans (art. 74 du code civil).

Lorsqu’un doute sur la volonté matrimoniale existe, l’officier de l’état civil peut réaliser une audition préalable des futurs époux (art. 63 du code civil)

La publication des bans :

Le projet de mariage doit faire l’objet d’une publication des bans. Celle-ci énonce les identités, professions, domiciles et/ou résidences des futurs époux ainsi que le lieu où devra être célébré le mariage.

La publication est faite par voie d’affiche apposée à la porte de la mairie où aura lieu le mariage ainsi qu’à celle du lieu où chacun des futurs époux à son domicile ou, à défaut, sa résidence, pour une durée de 10 jours (art. 63 du code civil). Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour suivant celui de la publication. Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année suivant la fin de ce délai, une nouvelle publication des bans sera nécessaire (art. 65 du code civil).

LA CÉLÉBRATION

La célébration du mariage a lieu à la mairie de la commune désignée.
Le mariage est célébré publiquement à l’occasion d’une cérémonie républicaine (art. 165 du code civil).
Il doit impérativement avoir lieu avant le mariage religieux s’il y a lieu.

L’officier de l’état civil : - fait lecture aux époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215 de l’article 371-1 du code civil ; - interpelle ensuite les époux au sujet de la réalisation d’un contrat de mariage ; - reçoit de chaque époux la déclaration qu’ils veulent se prendre pour époux ; - prononce alors au nom de la loi, qu’ils sont unis par le mariage.
A l’issue de la célébration, les témoins et les époux sont invités à signer les deux exemplaires des registres.

En cas de nécessité, il peut être fait appel à un interprète, au choix de l’officier de l’état civil ou proposé par les futurs époux, aux fins d’accomplir les auditions dans le cadre des formalités préalables au mariage puis pour la célébration du mariage (circ. 23 juillet 2014).

LE RÉGIME MATRIMONIAL

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans le cas contraire et pour plus de précisions, il est nécessaire de s’adresser à un notaire.

CHOIX DU NOM D’USAGE A L’ISSUE DU MARIAGE

Le nom de famille également appelé nom patronymique ou nom de naissance est celui qui figure sur vos actes d’état civil et livret de famille. Le mariage ne modifie pas ce nom.

Le nom d'usage est celui qu'une personne utilise au quotidien dans tous les actes de sa vie privée, familiale ou professionnelle. Il est facultatif et ne remplace pas le nom de famille.

Toute personne mariée peut choisir :

• de porter uniquement le nom de son époux ou d’épouse,
• de conserver son nom de jeune fille,
• d’utiliser le nom de son époux ou d'épouse comme nom d’usage, démarche facultative.
• de l’adjoindre à son nom dans l’ordre souhaité séparé par un tiret. Dans ce cas, il est composé de son nom propre et de celui de son époux ou épouse.

Afin que le nom d’usage choisi soit utilisé par les organismes administratifs, il est nécessaire de tous les avertir de ce changement. Il faut informer également les organismes privés par courrier (formulaire CERFA N°12046*01 – Utilisation du nom d'usage à adresser aux organismes).

Le nom des enfants :

Le mariage n'a aucun effet sur les enfants communs nés avant le mariage, ils conservent leur nom.

CONTACT

Ville de Mouans-Sartoux
Pôle POPULATION
Service Etat Civil – Cellule Mariages
3, place du Général de Gaulle

CS 70107
06371 MOUANS SARTOUX

 Téléphone : 04 92 28 45 84
Télécopie :  04 22 10 52 71
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