Déclaration, modification et dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Procédure à respecter uniquement devant un officier de l’État civil de la mairie de résidence commune des partenaires.
Informations générales à l’attention des partenaires
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
- entre ascendant et descendant de ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
- entre deux personnes dont l’une au moins est engagé dans les liens du mariage ;
- entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un PACS.
Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Les effets du PACS ne confèrent pas le droit de porter le nom en nom d’usage de son partenaire, ils restent célibataire au sens du Code Civil. Le PACS oblige à une aide mutuelle suivant les modalités du contrat, rend solidaire les dettes, le couple devient un foyer fiscal, ils ne peuvent hériter l’un de l’autre mais peuvent par testament se léguer la totalité de leur bien s’ils n’ont pas d’enfant, ils ont droit au capital décès, ils ont la qualité d’ayant droit, droit au congés parentaux, peuvent conserver leur logement lors du décès de son concubin, pas de pension de réversion, de prestation compensatoire, d’allocation veuvage.
Le PACS est dissous par le mariage, par le décès ou par déclaration conjointe ou unilatérale de l’un deux.
PIECES A PRODUIRE devant l’Officier de l’État Civil :
Lors du rendez-vous fixé avec l’Officier de l’Etat Civil, disponible les lundis ou vendredis de 13h30 à 16h30
- Le formulaire CERFA n° 15725,
- La convention de PACS des deux partenaires, en original, rédigée en langue française : il pourra s’agir soit de la convention-type faisant l’objet du formulaire CERFA n°15726 « convention-type de PACS », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
- La ou les pièces d’identité des futurs partenaires : en cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées. Une copie recto-verso des pièces d’identités devra également être remise.
- Un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois (ou de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation
PIECES COMPLÉMENTAIRES A PRODUIRE SELON VOTRE CAS :
Lors du rendez-vous fixé avec l’Officier de l’Etat Civil, disponible les lundis ou vendredis de 13h30 à 16h30
- le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,
- le partenaire étranger, né à l’étranger,
- le partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA,
- le partenaire divorcé, en l’absence de mention de son divorce sur son acte de naissance
- le partenaire veuf
-> Consulter la Notice explicative Déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité
Contact :
Ville de Mouans-Sartoux
Pôle POPULATION
Service Etat Civil – B.P. 25
06371 MOUANS SARTOUX Cedex
Téléphone : 04 92 28 45 84
Télécopie : 04 22 10 52 71
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
