Demande d'acte de mariage
La ville de Mouans-Sartoux ne peut fournir que les actes des personnes qui se sont mariés dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité.
La copie intégrale d'acte de mariage
Qui peut la demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé
- ses ascendants ou descendants
- l'époux ou l'épouse
- son représentant légal : parent, tuteur ou curateur
- toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé
L'extrait d'acte de mariage avec filiation
Qui peut le demander ?
- Les frères et sœurs avec justification de leur qualité d'héritiers, après décès de l'intéressé
- les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers
- toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès d'un des époux,
- L'extrait d'acte de mariage sans filiation
L'extrait d'acte de mariage sans filiation
Qui peut le demander ?
- Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
ELEMENTS – DOCUMENTS A FOURNIR
- nom, prénom, filiation (pour l'extrait avec filiation)
- une copie du livret de famille ou une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- une copie d'un document permettant d'identifier le lien de parenté
Je fais ma demande en ligne
J'adresse une photocopie des pièces demandées par email
J'envoie ma demande par courrier
Service Population – Mairie de Mouans-Sartoux – Place du Général de Gaulle – 06370 Mouans-Sartoux.
Accompagnée d'une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse
Je me déplace
Service Population – Mairie principale – Place du Général de Gaulle – 06370 Mouans-Sartoux.
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00.
