LOGEMENT SOCIAL
Faire une demande de logement social
L'accès au logement social est règlementé au niveau national et s'appuie notamment sur des critères de revenus. Le dépôt d'un dossier de demande est la première étape de cette démarche, qui doit être renouvelée tous les ans.
Les conditions à remplir pour accéder à un logement social sont fixées par un cadre réglementaire national :
- être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français (titre de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois),
- avoir des ressources ne dépassant pas les plafonds réglementaires, révisés chaque année au 1er janvier
Les plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social varient suivant le type de logement et en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Toute les demandes de logement social pour la commune de Mouans-Sartoux sont centralisées au sein de la :
Communauté d'Agglomération Pays de Grasse – 57 Avenue Pierre Sémard – BP 91015 – 06130 GRASSE
Il est tout de même possible d'établir sa demande de logement social au sein du C.C.A.S.
Le service logement intercommunal gère l’ensemble des demandes de logements locatifs sociaux de son territoire.
Le Service Logement vous informe et vous reçoit :
- Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 16h30.
- Accueil du public à la Communauté d'Agglomération de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Un numéro de téléphone unique : 04 97 01 12 90 pour les RDV
Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le dossier à remplir est disponible à l'accueil du C.C.A.S mais aussi téléchargeable sur les liens suivants :
Demande de logement social (cerfa N°14069*02)
Notice explicative de demande de logement social (cerfa N°51423 #01)
Liste des pièces à fournir Demande de logement (PDF)
LE DISPOSITIF DALO
Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime qu'environ 3 millions de personnes souffrent actuellement de « mal logement », voire d'absence de logement. C'est pour tenter de remédier à cette situation que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fixe à l'Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.
Conditions d'accès
Sont susceptibles d'être recevables les demandes formulées par les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions d'accès au logement social et qui sont dans l'une des situations suivantes :
- ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai de 30 mois, à compter de la date de délivrance du numéro unique d'enregistrement,
- être dépourvu de logement, la commission pouvant orienter les demandes vers une forme d'hébergement,
- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion,
- être hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
- être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- être logé dans des locaux sur-occupés ou non décent, s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée,
Sont également susceptibles d'être recevables les demandes des personnes sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'ont pas reçu de réponse adaptée. Le demandeur doit résider régulièrement sur le territoire français pour exercer ce recours.
Les Démarches
Formulaire de recours devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement :
Formulaire de logement Dalo1 Cliquez ici
Notice de logement Dalo 1 Cliquez ici
Formulaire de recours devant la commission de médiation en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Formulaire de logement Dalo 2 Cliquez ici
Notice de logement Dalo 2 Cliquez ici
Le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
147 Route de Grenoble
Bâtiment Mont des Merveilles
06286 NICE CEDEX 3
AIDE AUX TRAVAUX
L'Anah
L'Agence Nationale de l'Habitat est un établissement public de l'Etat, financé par des ressources budgétaires et fiscales, qui a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés existants.
Elle aide les propriétaires privés en subventionnant différents types de travaux pour l'amélioration du confort et de la qualité de leur logement.
Si vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez ou que vous apprêtez à louer . . . Vous souhaitez y réaliser des travaux ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide de l'Anah. Si vous n'êtes pas éligible à cette aide, vous pouvez toutefois conclure une convention avec l'Anah et bénéficier d'avantages fiscaux.
Pour en savoir plus sur l'Anah
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Le Pôle Azur Provence a engagé, depuis 2009, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Elle couvre l'ensemble du territoire communautaire, et vise à améliorer le parc privé en accompagnant et en aidant financièrement les propriétaires dans leurs projets de rénovation de leur logement, en vue de le louer ou de l'habiter durablement.
Les partenaires de cette OPAH, l'Agence Nationale de l'Habitat - ANAH - et la Région PACA, s'engagent financièrement, aux côté du Pôle Azur Provence.
Depuis la mise en œuvre de l'OPAH, ses modalités et objectifs ont évolué de façon significative, afin de prendre en considération les évolutions socio-économiques et conjoncturelles que traversent les territoires national et communautaire. Ainsi, depuis 2011, le Pôle Azur Provence a choisi d'orienter prioritairement son intervention vers la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, à destination des propriétaires occupants les plus modestes, ou des propriétaires bailleurs à condition qu'ils pratiquent des loyers plafonnés et maîtrisés. Un axe fort est donné à la lutte contre la précarité énergétique et à l'adaptation liée à la perte d'autonomie.
Des subventions pour :
- Tous travaux visant la réhabilitation d'un logement dégradé ou insalubre, présentant un risque pour la santé et la sécurité des occupants ;
- Tous travaux améliorant la performance énergétique, le confort et la qualité du logement ;
- Tous travaux destinés à l'adaptation du logement pour des personnes en situation de perte d'autonomie - vieillissement et handicap.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter gratuitement :
Si votre logement est situé sur Grasse :
GRASSE DEVELOPPEMENT au 04.97.05.53.30
Permanence : le mardi sans rendez-vous de 14h à 17h à la Maison de l'Habitat, ou sur rendez-vous à tout moment
Si votre logement est situé sur Auribeau, La Roquette sur Siagne,Pegomas ou Mouans-Sartoux :
CITEMETRIE au N° vert 0 800 500 325
Permanence : le mardi sans rendez-vous de 16h à 19h30 au Pôle Azur Provence, ou sur rendez-vous à tout moment
