Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l'ordre choisi par eux.
Le choix ne peut être fait qu'une seule fois. Il est fait pour l'aîné des enfants communs. C'est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.
On parlera de déclaration de choix de nom pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005.
Cette déclaration s'effectue par écrit : c'est une attestation sur l'honneur qui comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, et le choix du nom de famille. Elle est datée et signée par les parents.
La déclaration de choix de nom est remise au plus tard à la déclaration de naissance de l'enfant.
La déclaration me sera ensuite remise. Je pourrai l'utiliser ou non lors de la déclaration de naissance.
Je dois effectuer la déclaration de choix de nom en même temps que la déclaration de naissance dans la commune du lieu d'accouchement
Pour effectuer une demande de changement de nom, l'enfant mineur doit demeurer sur la commune et n'avoir pas été reconnu par l'un ou ses deux parents avant ou à la naissance.
Ce changement de nom s'effectue en présence des deux parents munis de leur pièce d'identité et de l'enfant s'il a plus de 13 ans. Le consentement du mineur de plus de 13 ans sera recueilli.
On parlera alors de changement de nom pour les enfants mineurs et reconnus par l'un ou les deux parents après la déclaration de naissance.
Dans tous les cas, mon dossier est instruit par le Service Population de la ville de Mouans-Sartoux – Mairie principale – Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.