OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'occupation du domaine public est soumise à autorisation et donne lieu à la perception de droits d'occupation au profit de la Ville de Mouans-Sartoux.
Ces droits, précaires et révocables à tout moment, sont applicables pour de nombreux types d'occupation et sont calculés en fonction de critères objectifs tels que les dimensions, la localisation, la période, ...
Vous pouvez télécharger ici les tarifs de l'occupation du domaine public ainsi que les formulaires de demandes d'autorisation :
LA TAXE DE SEJOUR
On connait Mouans-Sartoux pour ses nombreuses manifestations culturelles, sportives, gourmandes, environnementales qui rythment activement tout au long de l'année l'animation du village.
En effet Mouans-Sartoux réalise régulièrement des actions de promotion par le biais de ses nombreuses associations et entités culturelles mettant ainsi en avant une politique active en faveur du tourisme, de la protection et la gestion de ses espaces naturels.
A ce titre, Mouans-Sartoux fait partie de ces communes à fréquentation touristique qui doivent assumer un certain nombre de dépenses particulières pour investir dans des équipements plus importants que ceux qui seraient nécessaires pour répondre aux seuls besoins de leur population permanente.
La taxe de séjour a été instituée sur la Commune de Mouans-Sartoux pour que chacun participe au financement et à l'entretien de ces équipements.
Qui paie la taxe de séjour au réel ?
Les personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas de résidence pour laquelle elles seraient redevables de la taxe d'habitation.
Comment est calculée la taxe de séjour au réel ?
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque catégorie d'hébergement par personne et par nuitée de séjour. Ils sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal sur la base d'un barème national établi par décret.
Ces tarifs doivent être affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenus à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Recouvrement de la taxe de séjour au réel
La taxe de séjour est encaissée par les logeurs (hôtels, résidences hôtelières, meublés, chambres d'hôtes et autres formes d'hébergement de caractéristiques équivalentes) qui la reversent ensuite sous leur responsabilité au centre des finances publiques de Mougins.
Déclaration obligatoire en Mairie des locations saisonnières et des chambres d'hôtes
Depuis 2008 pour les chambres d'hôtes et depuis le 22 mars 2012 pour les locations saisonnières (gîtes et meublés), chaque propriétaire doit déclarer cette activité en Mairie auprès de la Direction des Affaires Financières et de la Réglementation (article L324-1.1 du Code du Tourisme).
Tarifs
Les tarifs s'entendent par personne et par nuitée de séjour. (voir délibération tarifs en cours dans espace téléchargement).
Nouvelle procédure simplifiée pour déclarer vos enseignes, pré-enseignes et supports publicitaires avant le 01 Mars 2018.
Il est dorénavant disponible en ligne:
Notice n° 52156*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
La déclaration doit être transmise avant le 1er mars 2018 pour les supports qui existaient au 1er janvier 2018. Il vous suffit de remplir le formulaire et de l’adresser par mail à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour les ajouts ou suppressions postérieurs au 1er janvier 2018, une déclaration devra être faite dans les deux mois suivant le changement.
Après vérification, le service Réglementation établira un avis de sommes à payer au prorata temporis.
Conformément à la réglementation, le recouvrement aura lieu à partir du 1er septembre 2018.
Enseignes ≤ 7m² : Exonération
Enseignes ≤ 12m² : 20,60 €
Enseignes > 12 m² et ≤ 50m² : 41,20 €
Enseignes > 50 m² : 82,40 €
Publicités et pré-enseignes non numériques ≤50m² : 20,60 €
Publicités et pré-enseignes non numériques >50m² : 41,20 €
Publicités et pré-enseignes numériques ≤50m² : 61,80 €
Publicités et pré-enseignes numériques >50m² : 123,60 €
Contacts et renseignements
Mairie de Mouans-Sartoux
Service de la Réglementation
Tel : 04.92.92.47.03
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
