Ville de Mouans-Sartoux

samedi, 10 12 2022

     OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

  

L'occupation du domaine public est soumise à autorisation et donne lieu à la perception de droits d'occupation au profit de la Ville de Mouans-Sartoux.

Ces droits, précaires et révocables à tout moment, sont applicables pour de nombreux types d'occupation et sont calculés en fonction de critères objectifs tels que les dimensions, la localisation, la période, ...

Vous pouvez télécharger ici les tarifs de l'occupation du domaine public ainsi que les formulaires de demandes d'autorisation :

- Tarifs 2022 de l'occupation du domaine public
- Formulaire de demande de terrasse de café ou de restaurant
- Formulaire de demande d'emplacement sur les marchés forains des mardi et jeudi
- Formalaire de déclaration des supports publicitaires (TLPE)
- Formulaire de demande de droits de voirie (géré par Direction des Sces Techniques)

 

LA TAXE DE SEJOUR

On connait Mouans-Sartoux pour ses nombreuses manifestations culturelles, sportives, gourmandes, environnementales qui rythment activement tout au long de l'année l'animation du village.

En effet Mouans-Sartoux réalise régulièrement des actions de promotion par le biais de ses nombreuses associations et entités culturelles mettant ainsi en avant une politique active en faveur du tourisme, de la protection et la gestion de ses espaces naturels.

A ce titre, Mouans-Sartoux fait partie de ces communes à fréquentation touristique qui doivent assumer un certain nombre de dépenses particulières pour investir dans des équipements plus importants que ceux qui seraient nécessaires pour répondre aux seuls besoins de leur population permanente.

La taxe de séjour a été instituée sur la Commune de Mouans-Sartoux pour que chacun participe au financement et à l'entretien de ces équipements.

Qui paie la taxe de séjour au réel ?

Les personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas de résidence pour laquelle elles seraient redevables de la taxe d'habitation.

Comment est calculée la taxe de séjour au réel ?

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque catégorie d'hébergement par personne et par nuitée de séjour. Ils sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal sur la base d'un barème national établi par décret.
Ces tarifs doivent être affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.

Recouvrement de la taxe de séjour au réel

La taxe de séjour est encaissée par les logeurs (hôtels, résidences hôtelières, meublés, chambres d'hôtes et autres formes d'hébergement de caractéristiques équivalentes) qui la reversent ensuite sous leur responsabilité au centre des finances publiques de Mougins.

Déclaration obligatoire en Mairie des locations saisonnières et des chambres d'hôtes

Depuis 2008 pour les chambres d'hôtes et depuis le 22 mars 2012 pour les locations saisonnières (gîtes et meublés), chaque propriétaire doit déclarer cette activité en Mairie auprès de la Direction des Affaires Financières et de la Réglementation (article L324-1.1 du Code du Tourisme).

Tarifs

Les tarifs s'entendent par personne et par nuitée de séjour. (voir délibération tarifs en cours dans espace téléchargement).

 

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
 

La ville de Mouans-Sartoux applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

L’article 100 de la Loi de finances pour 2022 (loi n°2021-1900 du 30.12.2021) est venu modifier les modalités d’application de cette TLPE édictées par l’article L.2333-14 du CGCT :

Vous n’avez plus à déclarer vos supports publicitaires si aucune modification n’est intervenue au cours de l’année.

Dans le cas de modification de votre parc publicitaire, vous devez impérativement en faire la déclaration dans les 2 mois.

Pour cela, une déclaration doit être efffectué via le formulaire  Cerfa n°15705*02



La délibération du 15 juin 2021 a fixé les tarifs pour l’année 2022 (tarif annuel par m²) pour les supports suivants (voir délibération dans espace téléchargement)

Enseignes ≤ 7m² : Exonération
Enseignes ≤ 12m² : 21.40 €
Enseignes > 12 m² et ≤ 50m² : 42.80 €
Enseignes > 50 m² : 85.60 €
Publicités et pré-enseignes non numériques ≤50m² : 21.40 €
Publicités et pré-enseignes non numériques >50m² : 42.80 €
Publicités et pré-enseignes numériques ≤50m² : 64.20 €
Publicités et pré-enseignes numériques >50m² : 128.40 €
 

Conformément à la réglementation, le recouvrement aura lieu à partir du mois de septembre.

  

Contacts et renseignements

Mairie de Mouans-Sartoux
Service de la Réglementation

Tel : 04.92.92.47.03
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Tel  : 04.92.92.47.05
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