Les Animaux errants, dangereux...
LES CHIENS CATEGORISES
La détention des chiens de première et deuxième catégorie doit obligatoirement faire l'objet d'une demande de délivrance d'un permis de détention en mairie.
Vous devez pour cela, faire parvenir ce dossier à la POLICE MUNICIPALE de Mouans-Sartoux, 115 avenue de Cannes, muni du formulaire CERFA correspondant et des pièces justificatives suivantes :
Si vous possédez plusieurs chiens catégorisés, vous devez faire une demande par animal.
Obligations du propriétaire après la délivrance du permis :
Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des forces de l’ordre. Le propriétaire doit en permanence s’assurer qu’il continue de remplir les conditions pour le détenir (vaccination antirabique à jour, assurance toujours valide). A défaut, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile, pour être enregistré.
Dans l’espace public, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés, toujours par une personne majeur
Le chien a moins de huit mois :
Le permis provisoire de détention expire lorsque le chien a 12 mois révolus. Vous devrez déposer, avant cette échéance, une nouvelle demande de permis de détention à l'aide du formulaire n°13996 ci-dessous.
Le chien a plus de huit mois :
Faire évaluer son animal par un vétérinaire agréé, suivre la formation portant sur l'éducation et le comportement canin:
Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres des chiens catégorisés (pdf).
Liste des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales canines(pdf).
Toutes les informations utiles :
INFOS PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Campagne de sensibilisation "Gare à la rage"
Élevage et vente de chiens et chats : vos nouvelles obligations
LES CHIENS AYANT MORDUS OU GRIFFES
Selon l'article L211-14-2 du code rural
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire (voir liste des vétérinaires dans le chapitre « chiens catégorisés »).
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation des maîtres des chiens dangereux et d'obtenir l'attestation d'aptitude. Voir liste des formateurs dans le chapitre « chiens catégorisés ».
- De plus, selon l'article L223-10 du code rural, tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire dans un délai de 24h .
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
Faute pour le propriétaire ou le détenteur de l'animal de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé à la fourrière animale. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.
DIVAGATION DES CHIENS ET CHATS
Tout animal en divagation sur le domaine public est capturé et conduit à la fourrière animale : si l'animal est tatoué ou pucé, il sera identifié auprès du Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques, et le propriétaire de l'animal sera contacté.
Rappel :
L'identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L'identification est à la charge du cédant.Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.Le propriétaire ou détenteur d'un animal enregistré au fichier national d'identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l'animal et les changements d'adresse ou de propriétaire.Pour pouvoir voyager dans l'UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011,être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire.
Restitution d'animal perdu ou trouvé, contacter le service de la police municipale joignable au : 04.92.92.47.27
ou vous rendre au poste de la police municipale (heures d'ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.)
en vous munissant de la carte d'identification ou le passeport européen pour animal de compagnie. Les frais de capture et de pension seront facturés au propriétaire de l'animal.
Les interventions ne seront réalisées que sur demande expresse des services de la Police Municipale.
TARIFS : Contacter la Police Municipale.
