Déclaration de naissance
Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration. La déclaration de naissance est faite À LA MAIRIE DU LIEU DE NAISSANCE. L'acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La naissance est déclarée par l'un des deux parents, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
Je constitue mon dossier
- Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- les pièces d'identité des parents s'ils ne sont pas mariés
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
- Je dépose mon dossier complet au Service Population de la ville de Mouans-Sartoux - Mairie principale - Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h.
BON A SAVOIR
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans les délais ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance dans lequel est né l'enfant.
