sécheresse

  • Etat de catastrophe naturelle

    Par arrêté interministériel du 03/04/2023 paru au Journal Officiel du 03/05/2023 (NOR : IOME2308745A), la Commune de Mouans-Sartoux a été reconnue en état de catastrophe naturellepour la période du 01/07/2022 au 30/09/2022 et ce au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer leurs sinistres auprès de leur compagnie d’assurance.