AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL
Les autorisations d'urbanisme
Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d'autorisation déposée ou adressée au service urbanisme de la mairie. Le type d'autorisation est fonction du type de travaux à effectuer.
Le service urbanisme vous orientera sur la procédure à accomplir.
Toutefois, vous trouverez ci-dessous des informations sur le type de demande à compléter et les modalités à remplir.
Avant d'organiser votre projet, renseignez-vous sur la réglementation applicable à votre terrain.
Comment trouver la réglementation applicable à son terrain ?
Télécharger la carte de zonage du Plan Local d'Urbanisme afin de localiser votre parcelle et la zone du PLU afférente.
Consulter le règlement de la zone du PLU concernée.
Quelle autorisation pour quels travaux ?
Aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée pour les constructions inférieures ou égales à 5 m².
Toutefois, les règles du PLU doivent être respectées.
La déclaration préalable
Elle est exigée pour les travaux concernant une construction neuve ou une construction existante:
- Travaux concernant une construction neuve créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (exemples : abri de jardin, garage....)
- Travaux sur construction existante créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et travaux d'extension sur construction existante créant entre 20 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si et seulement si la surface totale n'excède pas 170 m², (exemples : surélévation, extension, véranda...)
- Les murs de clôture bordant la voie publique (délibération du conseil municipal l'instaurant),
- Les piscines non couvertes, les paraboles....
- Les travaux de ravalement de façade ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux,
- Les lotissements/divisions foncières en vue de construire ne nécessitant pas de travaux, etc....
A télécharger :
- Formulaire pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- Formulaire pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Formulaire pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le permis de construire
Il est exigé pour les travaux concernant une construction neuve ou une construction existante créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et les travaux d'extension sur construction existante créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Le changement destination avec travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, etc.
A télécharger :
- Formulaire lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
- Formulaire pour les autres constructions (immeuble de logements collectifs, établissement recevant du public (ERP) ...).
Le permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
A télécharger:
Le transfert de permis de construire
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
A télécharger:
Le permis d'aménager
Il est exigé pour les travaux concernan les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement et les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur/profondeur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. Etc.
A télécharger:
Le permis de démolir
Il est exigé pour les démolitions partielles ou totales (délibération du conseil municipal l'instaurant)
A télécharger :
Le certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificats d'urbanisme (CU) :
- le CU dit d'information, renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
- le CU dit opérationnel, indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
A télécharger:
Les autorisations de travaux sur les établissements recevant du public
Elle est exigée pour les travaux concernant des constructions, aménagements, ou modifications sur des établissements recevant du public de la 1ère catégorie à la 5ème catégorie.
A télécharger:
- Formulaire lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire (AT)
- Formulaire lorsque les travaux sont soumis à permis de construire
- La notice d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- La notice de sécurité incendie dûment complétée
Quelle est la procédure pour obtenir son autorisation ?
Présenter au service urbanisme son avant-projet : vous êtes au stade de l'avant-projet, le regard du service urbanisme sur le projet est essentiel avant de déposer votre demande d'autorisation. Il vous informera des éventuelles modifications à apporter pour respecter le PLU, la qualité architecturale du projet et son insertion dans l'environnement. Ce conseil est gratuit.
- Les délais de droit commun minimum d'instruction et le nombre d'exemplaires nécessaires de votre demande
Quelles sont les formalités avant et après travaux ?
La déclaration d'ouverture de chantier concerne les permis de construire et d'aménager
A télécharger :
L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain pendant toute la durée du chantier et à la mairie.
