Certificat de vie maritale

La délivrance d'un certificat de vie maritale est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers auprès de certains organismes. Ce document n'a pas de valeur légale, autre que la reconnaissance par un organisme ou un particulier, dans le cadre d'une situation précise (ayant-droit d'un affilié à la sécurité sociale, carte famille SNCF...).

Aucun enregistrement n'est fait par la Mairie. En conséquence, il n'est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n'intervient en cas de cessation de vie commune. Les témoins engagent leur responsabilité personnelle et peuvent être poursuivis
(article 161 du Code Pénal).

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

• Ma carte nationale d'identité ou mon passeport français ou une carte de séjour ainsi que celle de mon conjoint/ma conjointe
• Une preuve de notre domicile commun sur la commune (quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone fixe de moins de 3 mois)
• La précision de l'organisme destinataire

Je me présente avec mon conjoint/ma conjointe, ainsi qu'avec 2 témoins majeurs, sans lien de parenté entre eux ni avec les demandeurs, munis de leurs pièces d'identité, au Service Population de la ville de Mouans-Sartoux – Mairie principale – Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

BON A SAVOIR

Le certificat signé par le maire ou son représentant sera à ma disposition sous 8 jours.