Demande d'acte de naissance

La ville de Mouans-Sartoux ne peut fournir que les actes des personnes nées dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité.

fleche La copie intégrale d'acte de naissance

Qui peut la demander ?

  • l'intéressé, majeur ou émancipé

  • ses ascendants ou descendants

  • l'époux ou l'épouse

  • son représentant légal : parent, tuteur ou curateur

toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref.

 

Elle comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère

Elle peut également comporter les informations suivantes :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

fleche L'extrait d'acte de naissance avec filiation

Qui peut le demander ?

  • les frères et sœurs avec justification de leur qualité d'héritiers, après décès de l'intéressé

  • les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers

  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref

Il comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère

fleche L'extrait d'acte de naissance sans filiation

Qui peut le demander ?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance

Il peut également comporter les informations suivantes :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

ELEMENTS – DOCUMENTS A FOURNIR

  • nom, prénom, filiation (pour l’extrait avec filiation)

  • une copie du livret de famille ou une pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport)

  • une copie d'un document permettant d'identifier le lien de parenté

fleche J’envoie ma demande par courrier

Service Population – Mairie de Mouans-Sartoux – Place du Général de Gaulle – 06370 Mouans-Sartoux

Accompagnée d’une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse

fleche Je me déplace

Service Population – Mairie principale – Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux

  • Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00.


BON À SAVOIR

Le délai d’obtention varie de 3 à 15 jours maximum. Aucune demande ne pourra être enregistrée par téléphone. Un dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte.

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