La ville de Mouans-Sartoux ne peut fournir que les actes des personnes nées dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité.
l'intéressé, majeur ou émancipé
ses ascendants ou descendants
l'époux ou l'épouse
son représentant légal : parent, tuteur ou curateur
toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref.
les frères et sœurs avec justification de leur qualité d'héritiers, après décès de l'intéressé
les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers
toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
nom, prénom, filiation (pour l’extrait avec filiation)
une copie du livret de famille ou une pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport)
une copie d'un document permettant d'identifier le lien de parenté
Service Population – Mairie de Mouans-Sartoux – Place du Général de Gaulle – 06370 Mouans-Sartoux
Accompagnée d’une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse
Service Population – Mairie principale – Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.
BON À SAVOIR
Le délai d’obtention varie de 3 à 15 jours maximum. Aucune demande ne pourra être enregistrée par téléphone. Un dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte.