Ville de Mouans-Sartoux

lundi, 18 12 2017

TARIFS ET FACTURATION

   

L'eau est facturée suivant votre consommation enregistrée au compteur, aux tarifs en vigueur pendant la période précédant la relève. La relève des compteurs est faite début juin et début octobre. Les factures vous parviennent fin juin et fin octobre.

Elles comprennent, pour un abonné domestique type (90% des usagers) :

  • la livraison de l'eau potable en pression jusqu'au compteur,
  • la location et l'entretien de ce dernier ainsi qu l'ensemble du réseau et des usines,
  • la collecte et le transport des eaux usées depuis le réseau public desservant votre bâtiment,
  • l'exploitation et l'entretien de l'ensemble des installations nécessaires à l'épuration de vos eaux usées,
  • la gestion de vos contrats, les études, les informations,
  • l'ensemble des contrôles qualité,
  • et les 4 taxes et redevances de l'Agence Nationale de l'Eau.

Si vous êtes abonné à l'assainissement non collectif, la part réservée à la collecte et au traitement de l'eau usée est remplacée par la redevance pour le contrôle obligatoire de votre installation privée.

La facture est dite :

  • de type binôme : une partie fixe, proportionnelle aux charges fixes du service, une partie proportionnelle à la consommation.
  • payable à terme échu : l'eau est payée en totalité après l'avoir consommée et suivant une quantité mesurée.
  • Progressive : les premiers m³ consommés sont les moins chers car ils sont indispensables à la vie.
  • Asymétrique : l'été ne dure que 4 mois, l'hiver (où l'eau est moins chère car la ressource est abondante) dure 8 mois.

Répartition des montants payés :

Voir aussi :

Le montant de la facture (consommation type de 120m³)

 

Vous pouvez payer votre facture d'eau :

 

Réclamation :

 

Toute réclamation doit-être adressée par écrit à la Régie Municipale des Eaux dans le délai de droit commun prescrit par le Code civil (article 2224) par l'article 2224 du Code civil. La RME est tenue de fournir une réponse écrite motivée à chacune de ces réclamations, dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa réception, sauf si la réclamation nécessite des investigations particulières.

 

Médiation :

 

En application de l'article L133-4 du Code de la consommation et du décret n°2015-1382, dès lors qu'un " Consommateur " n'obtient pas de réponse satisfaisante à sa demande écrite à la Régie Municipale des Eaux, ou à défaut de réponse, dans un délai de 2 mois, il peut adresser une réclamation au Médiateur de l'Eau, via http://www.mediation-eau.fr, ou directement à « MÉDIATION DE L'EAU – BP 40 463 – 75366 PARIS CEDEX 08.

 

 Les frais de médiation sont à la charge exclusive de la Régie Municipale des Eaux.

 

Le recours gracieux écrit adressé à Monsieur le Maire, reste possible pour tout abonné ou client de la Régie Municipale des Eaux, même s'il n'est pas considéré comme un " Consommateur " au regard du Code de la consommation.

 

 

Si vous avez des difficultés de paiement, n'attendez surtout pas pour demander de l'aide. Solidarité

 

Pour en savoir plus sur les finances de la Régie Municipale des Eaux RAPPORT ANNUEL 2016

RME

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Régie municipale des Eaux

6, rue Pasteur
06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04 92 92 47 12
Fax : 04 92 92 01 81
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Nos horaires :
Du Lundi au Vendredi
De 8H30-12H30
et de 13H30-16H00


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