Ville de Mouans-Sartoux

mercredi, 18 10 2017

Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance d'un enfant naturel est le mode normal d'établissement de sa filiation. Un enfant naturel peut être reconnu par son père, par sa mère, ensemble ou séparément. La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède. Il lui permet d'exercer l'autorité parentale. L'enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime à l'égard de son père et de sa mère.

Comment reconnaître mon enfant avant sa naissance ?

Je peux m'adresser à n'importe quelle mairie. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et je le signe. Le service me remet alors une copie de l'acte de reconnaissance que je devrai impérativement fournir lors de la déclaration de naissance.

Comment reconnaître mon enfant dès sa naissance ?

Je m'adresse à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance d'un enfant doit être faite impérativement dans les trois jours qui suivent la naissance. Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. La délivrance d'un livret de famille peut être aussi demandée.

Comment reconnaître un enfant après la naissance ?

Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. Il suffit de présenter un extrait d'acte de naissance de l'enfant. Dans ce cas, les parents peuvent décider de demander un changement de nom de l'enfant auprès de la commune de résidence de l'enfant.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • pour les enfants déjà nés : un extrait d'acte de naissance + le livret de famille
  • Je dépose mon dossier complet au Service Population de la ville de Mouans-Sartoux - Mairie principale – Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h.

BON À SAVOIR

Pour la reconnaissance avant la naissance de l'enfant  :

si la reconnaissance est conjointe (par le père et la mère) : l'enfant portera le nom qui aura été choisi conjointement par les deux parents avec la possibilité d'accoler les deux noms de famille. Le choix effectué pour l'aîné s'impose aux cadets du couple.

si la reconnaissance est effectuée par la mère seulement : l'enfant portera le nom de la mère.

Pop

logo-fond-menu

 
 

Service Population
Place Gén de Gaulle
06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04 92 92 47 00
Fax : 04 22 10 52 71
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Nous contacter : icon-contact

 

Nos horaires :
Du Lundi au Vendredi
De 8H30-12H30
et de 13H30-17H00


Espace téléchargement