Ville de Mouans-Sartoux

vendredi, 24 11 2017

Paiement ou réclamation d'une amende forfaitaire

    

Mise en place du PVe

Lancé en octobre 2012, le Procès-verbal électronique (PVe)

Avec le PVe, les agents des services de l'Etat constatent et relèvent l'infraction au code de la route par le biais d'outils spécifiques (appareil numérique portable). Les données de l'infraction sont télétransmises au Centre National de Traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l'amende (ou la contester en envoyant un courrier à l'officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l'infraction a été relevée).

Le PVe remplace peu à peu le PV manuscrit (amende forfaitaire) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit...).

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