Ville de Mouans-Sartoux

dimanche, 19 11 2017

Pacte Civil De Solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.
Votre résidence commune est à Mouans-Sartoux, vous pouvez déposer un dossier de PACS auprès du Service Population à l’Hôtel de Ville de Mouans-Sartoux.
 
Pour la signature de la déclaration conjointe, prendre rendez-vous au 04 92 92 43 64.
 
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.
 
Documents à télécharger :