Ville de Mouans-Sartoux

vendredi, 18 08 2017

  AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL

   

Les autorisations d'urbanisme

Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d'autorisation déposée ou adressée au service urbanisme de la mairie. Le type d'autorisation est fonction du type de travaux à effectuer.
Le service urbanisme vous orientera sur la procédure à accomplir.
Toutefois, vous trouverez ci-dessous des informations sur le type de demande à compléter et les modalités à remplir.
Avant d'organiser votre projet, renseignez-vous sur la réglementation applicable à votre terrain.

  

Comment trouver la réglementation applicable à son terrain ?

Télécharger la carte de zonage du Plan Local d'Urbanisme afin de localiser votre parcelle et la zone du PLU afférente.

Consulter le règlement de la zone du PLU concernée.

 

Quelle autorisation pour quels travaux ?

Aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée pour les constructions inférieures ou égales à 5 m².

Toutefois, les règles du PLU doivent être respectées.
  

La déclaration préalable

Elle est exigée pour les travaux concernant une construction neuve ou une construction existante:

  • Travaux concernant une construction neuve créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (exemples : abri de jardin, garage....)
  • Travaux sur construction existante créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et travaux d'extension sur construction existante créant entre 20 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si et seulement si la surface totale n'excède pas 170 m², (exemples : surélévation, extension, véranda...)
  • Les murs de clôture bordant la voie publique (délibération du conseil municipal l'instaurant),
  • Les piscines non couvertes, les paraboles....
  • Les travaux de ravalement de façade ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux,
  • Les lotissements/divisions foncières en vue de construire ne nécessitant pas de travaux, etc....

A télécharger :

Le permis de construire

Il est exigé pour les travaux concernant une construction neuve ou une construction existante créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et les travaux d'extension sur construction existante créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Le changement destination avec travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, etc.

A télécharger :

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

A télécharger:

Le transfert de permis de construire

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

A télécharger:

Le permis d'aménager

Il est exigé pour les travaux concernan les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement et les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur/profondeur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. Etc.

A télécharger:

Le permis de démolir

Il est exigé pour les démolitions partielles ou totales (délibération du conseil municipal l'instaurant)

A télécharger :

Le certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificats d'urbanisme (CU) :

  • le CU dit d'information, renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
  • le CU dit opérationnel, indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

A télécharger:

Les autorisations de travaux sur les établissements recevant du public

Elle est exigée pour les travaux concernant des constructions, aménagements, ou modifications sur des établissements recevant du public de la 1ère catégorie à la 5ème catégorie.

A télécharger:

Quelle est la procédure pour obtenir son autorisation ?

Présenter au service urbanisme son avant-projet : vous êtes au stade de l'avant-projet, le regard du service urbanisme sur le projet est essentiel avant de déposer votre demande d'autorisation. Il vous informera des éventuelles modifications à apporter pour respecter le PLU, la qualité architecturale du projet et son insertion dans l'environnement. Ce conseil est gratuit.

Quelles sont les formalités avant et après travaux ?

La déclaration d'ouverture de chantier concerne les permis de construire et d'aménager

A télécharger :

L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain pendant toute la durée du chantier et à la mairie.
  

La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

A télécharger :

 Haut de page

Urba

logo-fond-menu

Service de l'Urbanisme
327, route de Grasse
06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04 92 92 47 10
Fax : 04 92 28 45 87
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nous contacter : icon-contact

Nos horaires :
Du Lundi au Vendredi
De 8H30-12H30

 
Espace téléchargement