Ville de Mouans-Sartoux

lundi, 20 11 2017

     OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

  

L'occupation du domaine public est soumise à autorisation et donne lieu à la perception de droits d'occupation au profit de la Ville de Mouans-Sartoux.

Ces droits, précaires et révocables à tout moment, sont applicables pour de nombreux types d'occupation et sont calculés en fonction de critères objectifs tels que les dimensions, la localisation, la période, ...

Vous pouvez télécharger ici les tarifs de l'occupation du domaine public ainsi que les formulaires de demandes d'autorisation :

* Ces informations sont données ici à titre purement indicatif. Pour des renseignements dans un cas précis, il convient de se rapprocher du service Règlementation.

LA TAXE DE SEJOUR

On connait Mouans-Sartoux pour ses nombreuses manifestations culturelles, sportives, gourmandes, environnementales qui rythment activement tout au long de l'année l'animation du village.

En effet Mouans-Sartoux réalise régulièrement des actions de promotion par le biais de ses nombreuses associations et entités culturelles mettant ainsi en avant une politique active en faveur du tourisme, de la protection et la gestion de ses espaces naturels.

A ce titre, Mouans-Sartoux fait partie de ces communes à fréquentation touristique qui doivent assumer un certain nombre de dépenses particulières pour investir dans des équipements plus importants que ceux qui seraient nécessaires pour répondre aux seuls besoins de leur population permanente.

La taxe de séjour a été instituée sur la Commune de Mouans-Sartoux pour que chacun participe au financement et à l'entretien de ces équipements.

Qui paie la taxe de séjour au réel ?

Les personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas de résidence pour laquelle elles seraient redevables de la taxe d'habitation.

Comment est calculée la taxe de séjour au réel ?

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque catégorie d'hébergement par personne et par nuitée de séjour. Ils sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal sur la base d'un barème national établi par décret.
Ces tarifs doivent être affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenus à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

Recouvrement de la taxe de séjour au réel

La taxe de séjour est encaissée par les logeurs (hôtels, résidences hôtelières, meublés, chambres d'hôtes et autres formes d'hébergement de caractéristiques équivalentes) qui la reversent ensuite sous leur responsabilité au centre des finances publiques de Mougins.

Déclaration obligatoire en Mairie des locations saisonnières et des chambres d'hôtes

Depuis 2008 pour les chambres d'hôtes et depuis le 22 mars 2012 pour les locations saisonnières (gîtes et meublés), chaque propriétaire doit déclarer cette activité en Mairie auprès de la Direction des Affaires Financières et de la Réglementation (article L324-1.1 du Code du Tourisme).

Tarifs

Les tarifs s'entendent par personne et par nuitée de séjour.

  

 

Catégorie d'hébergement

Barème du décret
2002-1459 du 24/12/2002

Tarifs en cours
Hôtel de tourisme 3* et assimilés 0,50 à 1,50 € 1.20 €
Hôtel de tourisme 2* et assimilés 0,30 à 0,90 € 0,80 €
Hôtel de tourisme 1* et assimilés 0,20 à 0,75 € 0,60 €
Hôtel de tourisme sans étoile et assimilés 0,20 à 0,75 € 0,60 €

 

  

Contacts et renseignements

Mairie de Mouans-Sartoux
Direction des Affaires Financières et de la Réglementation

Tel : 04.92.92.43.86
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04.92.92.47.05
Fax : 04.92.92.47.41
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De 8H30-12H30
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