Ville de Mouans-Sartoux

mercredi, 21 11 2018

     OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

  

L'occupation du domaine public est soumise à autorisation et donne lieu à la perception de droits d'occupation au profit de la Ville de Mouans-Sartoux.

Ces droits, précaires et révocables à tout moment, sont applicables pour de nombreux types d'occupation et sont calculés en fonction de critères objectifs tels que les dimensions, la localisation, la période, ...

Vous pouvez télécharger ici les tarifs de l'occupation du domaine public ainsi que les formulaires de demandes d'autorisation :

- Tarifs 2018 de l'occupation du domaine public
- Formulaire de demande de terrasse de café ou de restaurant
- Formulaire de demande d'emplacement sur les marchés forains des mardi et jeudi
- Formalaire de déclaration des supports publicitaires (TLPE)
- Formulaire de demande de droits de voirie (géré par Direction des Sces Techniques)

 

LA TAXE DE SEJOUR

On connait Mouans-Sartoux pour ses nombreuses manifestations culturelles, sportives, gourmandes, environnementales qui rythment activement tout au long de l'année l'animation du village.

En effet Mouans-Sartoux réalise régulièrement des actions de promotion par le biais de ses nombreuses associations et entités culturelles mettant ainsi en avant une politique active en faveur du tourisme, de la protection et la gestion de ses espaces naturels.

A ce titre, Mouans-Sartoux fait partie de ces communes à fréquentation touristique qui doivent assumer un certain nombre de dépenses particulières pour investir dans des équipements plus importants que ceux qui seraient nécessaires pour répondre aux seuls besoins de leur population permanente.

La taxe de séjour a été instituée sur la Commune de Mouans-Sartoux pour que chacun participe au financement et à l'entretien de ces équipements.

Qui paie la taxe de séjour au réel ?

Les personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas de résidence pour laquelle elles seraient redevables de la taxe d'habitation.

Comment est calculée la taxe de séjour au réel ?

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque catégorie d'hébergement par personne et par nuitée de séjour. Ils sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal sur la base d'un barème national établi par décret.
Ces tarifs doivent être affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenus à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

Recouvrement de la taxe de séjour au réel

La taxe de séjour est encaissée par les logeurs (hôtels, résidences hôtelières, meublés, chambres d'hôtes et autres formes d'hébergement de caractéristiques équivalentes) qui la reversent ensuite sous leur responsabilité au centre des finances publiques de Mougins.

Déclaration obligatoire en Mairie des locations saisonnières et des chambres d'hôtes

Depuis 2008 pour les chambres d'hôtes et depuis le 22 mars 2012 pour les locations saisonnières (gîtes et meublés), chaque propriétaire doit déclarer cette activité en Mairie auprès de la Direction des Affaires Financières et de la Réglementation (article L324-1.1 du Code du Tourisme).

Tarifs

Les tarifs s'entendent par personne et par nuitée de séjour. (voir délibération tarifs en cours dans espace téléchargement).

 

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE.

Nouvelle procédure simplifiée pour déclarer vos enseignes, pré-enseignes et supports publicitaires avant le 01 Mars 2018.
 
La préfecture des Alpes-Maritimes rappelle que la Réglementation de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) prévoit, à l’article L2333-14 du CGCT, que le titre de recette, établi pour son paiement, s’effectue au vu d’une déclaration annuelle ou complémentaire de l’exploitant du support publicitaire.
 
A compter du 01 Janvier 2018 ces déclarations doivent être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (n°15702*01). Ce dernier a été modifié par le Cerfa n°15702*02
Il est dorénavant disponible en ligne:
 
 

et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
 
 
Comme chaque année, en tant qu’exploitant d’un ou plusieurs dispositifs (enseigne, pré enseignes panneaux), vous devez établir une déclaration auprès du service Réglementation de Ville de Mouans-Sartoux.

La déclaration doit être transmise avant le 1er mars 2018 pour les supports qui existaient au 1er janvier 2018. Il vous suffit de remplir le formulaire et de l’adresser par mail à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour les ajouts ou suppressions postérieurs au 1er janvier 2018, une déclaration devra être faite dans les deux mois suivant le changement.
Après vérification, le service Réglementation établira un avis de sommes à payer au prorata temporis.
Conformément à la réglementation, le recouvrement aura lieu à partir du 1er septembre 2018.
 
La délibération du 13 Juin 2017 a fixé les tarifs pour l’année 2018 (tarif annuel par m²) pour les supports suivants (voir délibération dans espace téléchargement)

Enseignes ≤ 7m² : Exonération
Enseignes ≤ 12m² : 20,60 €
Enseignes > 12 m² et ≤ 50m² : 41,20 €
Enseignes > 50 m² : 82,40 €
Publicités et pré-enseignes non numériques ≤50m² : 20,60 €
Publicités et pré-enseignes non numériques >50m² : 41,20 €
Publicités et pré-enseignes numériques ≤50m² : 61,80 €
Publicités et pré-enseignes numériques >50m² : 123,60 €
 

 

  

Contacts et renseignements

Mairie de Mouans-Sartoux
Service de la Réglementation

Tel : 04.92.92.47.03
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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