Ville de Mouans-Sartoux

lundi, 29 05 2017

Enlèvement de voiture

       

Fourrière et stationnement de + de 7 jours

En cas d'absence de véhicule sur son dernier lieu de stationnement, deux hypothèses :

  • le véhicule a été volé
  • le véhicule a fait l'objet d'une mise en fourrière

Démarche dans les deux cas : se rendre à la police municipale
115 avenue de Cannes
04.92.92.47.27.

Le service vérifie si le véhicule a fait l'objet d'une mise en fourrière.

Le véhicule n'est pas dans le registre

On s'oriente vers une suspicion de vol. Le propriétaire dépose une plainte pour vol à la brigade de gendarmerie ou commissariat et contacte son assurance.

Le véhicule a fait l'objet d'une mise en fourrière

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12916.xhtml

Le véhicule est en stationnement abusif de plus de 7 jours sur le domaine public ou privé :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Immobilisation-et-mise-en-fourriere-d-un-vehicule/Mise-en-fourriere-d-un-vehicule

Les tarifs :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027481075&;cate

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PM

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Police municipale
115, Avenue de Cannes
06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04 92 92 47 27
Fax : 04 92 92 47 38
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nous contacter : icon-contact

Nos horaires :
Du Lundi au Vendredi
De 8H30-12H00
et de 13H30-17H30


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