Ville de Mouans-Sartoux

lundi, 26 06 2017

Déclarer un décès

Tout décès survenu sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

  • Le décès doit d'abord être constaté, avant d'être déclaré. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, le commissariat de police ou la gendarmerie doit être prévenu.

  • Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. L'acte sera dressé sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.

  • La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures, depuis le décès. Une permanence est assurée par la mairie si le décès se produit un dimanche ou un jour férié.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • une pièce prouvant mon identité
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

Je me rends au Service Population de la ville de Mouans-Sartoux – Mairie principale  - Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

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Service Population
Place Gén de Gaulle
06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04 92 92 47 00
Fax : 04 22 10 52 71
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Nos horaires :
Du Lundi au Vendredi
De 8H30-12H30
et de 13H30-17H00


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