Ville de Mouans-Sartoux

mercredi, 16 08 2017

La copie conforme ou légalisation de documents

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document. La production d'une photocopie simple du document original, dés lors qu'il est lisible, doit être acceptée. Cependant, la certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.

 

Je me munis des pièces suivantes

  • Document original et copie. Si l'original est en langue étrangère, il doit être traduit
  • Votre pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière)

Attention, pour les cas suivants, les documents ne peuvent être traités en mairie :

  • Les authentifications d'actes médicaux qui sont faites par la D.D.A.S.S.
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel qui sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
  • les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
  • les livrets de famille.
  • les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
  • Les titre d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre.

Je me présente au service Population de la ville de Mouans-Sartoux – Mairie principale – Place du Général de Gaulle – 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

La légalisation de documents français

Elle peut être demandée par des autorités étrangères. Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

  • soit soumis à la légalisation
  • soit soumis à la formalité dite de l'apostille

Documents concernés :

  • actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
  • actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures,
  • lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)

Je dois m'adresser :

  • au Ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris
  • à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l'apostille

La légalisation de documents d'origine étrangère

  • Elle peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises. Elle garantit leur authenticité.

Documents concernés :

  • actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
  • actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)

Je dois m'adresser :

  • en France, au consulat du pays où a été établi le document
  • à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France

Haut de page

Pop