Ville de Mouans-Sartoux

mercredi, 16 08 2017

Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un document rempli et signé sur place au Service Population, par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé inférieur à 3 mois (Décret N°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret 82-442).

 

Les ressortissants de l'Union Européenne en sont dispensés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lietchtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède; ainsi que les Suisses, les Andorrans et les Monégasques.

Je constitue mon dossier

Je me munis des documents suivants (originaux et photocopies) :

IDENTITE

  • Si je suis de nationalité française : carte nationale d'identité ou passeport
  • Si je suis de nationalité étrangère :
    • carte de résident
    • carte de séjour
    • certificat de résidence Algérien
    • carte de séjour de ressortissant d'un Etat Membre des Communautés Européennes
    • récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour précité
    • carte diplomatique
    • carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères

LOGEMENT

  • Si je suis locataire : bail locatif (engagement de location) avec descriptif et superficie du logement + la dernière quittance de loyer + la dernière quittance EDF ou l'échéancier.
  • Si je suis propriétaire : titre de propriété (acte de vente) avec descriptif du logement + dernière quittance EDF ou l'échéancier.
  • Tableau d'amortissement du ou des prêts en cours pour le remboursement du ou des logements.

RESSOURCES

  • Dernier avis d'imposition
  • Justificatifs de ressource du mois précédant la demande (salaires, pensions, indemnités, prestations familiales) de chacun des membres du foyer.

RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE ACCUEILLIE

En ce qui concerne l'hébergé, produire les renseignements suivants :

  • nom, prénom et nom d'usage (pour les femmes mariées)
  • date et lieu de naissance et nationalité
  • domicile actuel
  • numéro de passeport et date et lieu de délivrance
  • autorisation écrite des parents et motif du séjour pour un enfant mineur voyageant seul.
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Pour éviter de trop nombreuses rectifications, il est impératif que les dates de séjours soient établies de manière définitive. Le document sera à votre disposition sous 48 heures auprès du Service population de la mairie de Mouans-Sartoux. Il sera remis au vu de votre pièce d'identité et du récépissé de dépôt.

Je dépose mon dossier...

au Service Population de la ville de Mouans-Sartoux - Mairie principale – Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 09h00 à 12h00.

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