Ville de Mouans-Sartoux

lundi, 17 12 2018
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.
Votre résidence commune est à Mouans-Sartoux, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès du service de l'état civil à l’Hôtel de Ville de Mouans-Sartoux à compter du 2 novembre 2017.
 

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