Ville de Mouans-Sartoux

mercredi, 18 10 2017

Demande d'acte de mariage

La ville de Mouans-Sartoux ne peut fournir que les actes des personnes qui se sont mariés dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité.

La copie intégrale d'acte de mariage

Qui peut la demander ?

  • l'intéressé, majeur ou émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • l'époux ou l'épouse
  • son représentant légal : parent, tuteur ou curateur
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé

L'extrait d'acte de mariage avec filiation

Qui peut le demander ?

  • Les frères et sœurs avec justification de leur qualité d'héritiers, après décès de l'intéressé
  • les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès d'un des époux,
  • L'extrait d'acte de mariage sans filiation

L'extrait d'acte de mariage sans filiation

Qui peut le demander ?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

ELEMENTS – DOCUMENTS A FOURNIR

  • nom, prénom, filiation (pour l'extrait avec filiation)
  • une copie du livret de famille ou une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • une copie d'un document permettant d'identifier le lien de parenté

Je fais ma demande en ligne

J'adresse une photocopie des pièces demandées par email

par fax: 04 93 75 39 64

J'envoie ma demande par courrier

Service Population – Mairie de Mouans-Sartoux – Place du Général de Gaulle – 06370 Mouans-Sartoux.

Accompagnée d'une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse

Je me déplace

Service Population – Mairie principale – Place du Général de Gaulle – 06370 Mouans-Sartoux.

Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

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Service Population
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06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04 92 92 47 00
Fax : 04 22 10 52 71
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