Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance

CDDF : Conseil des Droits et Devoirs des Familles

Qu'est ce que le conseil pour les droits et les devoirs des familles ?

C 'est une instance de dialogue, une enceinte où les fils de la discussion peuvent reprendre, où chacun doit assumer ses devoirs, où chacun réapprend ses droits, un lieu où le Maire, peut réaffirmer la valeur de la Loi républicaine, et où les familles peuvent réapprendre le vivre-ensemble civique. C'est une instance de proximité d'aide à la parentalité et de prévention de la délinquance.

Quelles sont ses missions

Le CDDF est conçu comme une instance de dialogue partenarial.

Il réunit l'ensemble des acteurs intéressés par les problématiques de délinquance, d'action sociale, d'insertion, d'action éducative, de responsabilisation parentale, de médiation.

C 'est une instance consultative , un lieu de concertation et d'écoute pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale, mais ne constitue en aucun cas une instance décisionnelle.

Quelle est sa composition

Des représentants de l'Etat désignés par le préfet suivant une liste fixée par le décret n° 2007-667 du 02 mai 2007

Des représentants des collectivités territoriales

Des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance.

Les atouts du CDDF

• Meilleure écoute des familles,
• Information et rappel sur leurs droits et devoirs envers leur(s) enfant(s),
• Mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale,
• Permet au maire d'apprécier l'accompagnement adéquat,
• Offre la possibilité pour le maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement parental, au titre de sa mission de protection de l'enfance
  
  

Comment le maire peut-il réagir ?

En proposant un accompagnement parental si l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique sont menacés par un défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire,

En faisant un point constructif avec la famille, aux responsables éducatifs, associatifs de l'enfant

En demandant à la caisse d'allocations familiales de mettre en place un dispositif d'accompagnement des familles

En effectuant un rappel à l'ordre (notamment sur les devoirs des parents)

ou plus détaillé :

CDDF : Conseil des Droits et Devoirs des Familles

Les maires ont vocation à être impliqués dans l'aide et l'orientation des familles en difficultés.

Le conseil pour les Devoirs et Devoirs des Familles tend à fournir :

• Un cadre de dialogue et de soutien aux familles en difficulté
• Un cadre de proposition pour le maire
  
  

COMPOSITION :

Des représentants de l'Etat désignés par le préfet suivant une liste fixée par le décret n° 2007-667 du 02 mai 2007

Des représentants des collectivités territoriales

Des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance.

Le président réunit le conseil afin :

• d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
• d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale crée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et proposé par le président du conseil général.
  
  

Information et consultation du Conseil des Droits et Devoirs des Familles

Il est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale ou d'une mesure d'assistance éducative. Cette information a pour objet d'éviter une superposition de dispositifs et de proposer une assistance à des familles déjà suivies d'autres institutions .

Il est consulté par le maire quand celui ci envisage de proposer un accompagnement parental.

Initiative du Conseil des Droits et Devoirs des Familles

Quand le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, il peut proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

La loi permet également au maire de proposer un accompagnement parental.

Conditions de mise en place

Il consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.

• le maire peut le proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné quand il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité publiques sont menacés à la raison d'un défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur.
• il peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur.
  
  

PROCEDURE :

• Le maire sollicite l'avis du président du conseil général, une absence de réponse n'empêche pas la mise en œuvre de l'accompagnement parental.
• Le maire vérifie qu'il n'a pas été conclu de contrat de responsabilité parentale ni qu 'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée.
• Le maire informe : l'inspecteur d'académie ; le chef d'établissement d'enseignement ; le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
  
  

Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.

SANCTION :

En cas de refus par les parents ou le représentant légal du mineur, sans motif légitime, de l'accompagnement parental ou en cas d'accomplissement partiel, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle d'un contrat de responsabilité parentale.

• il s'agit d'une procédure complémentaire du contrat de responsabilité parentale qui est destiné aux parents d'enfants qui ne respectent pas l'obligation d'assiduité scolaire ou qui font l'objet d'une carence éducative avérée alors que l'accompagnement parental a un objectif plus préventif de ce genre de comportements. Si l'accompagnement s'avère inefficace, le maire doit logiquement saisir le président du conseil général.
  
  

L'action sociale et éducative

L'article 375-9-2 du code civil prévoit désormais que le maire, ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1 du code civil les difficultés d'une famille.

Quand le maire a désigné un coordinateur, il l'indique après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants qui peut alors désigner pour exercer le fonction de délégué aux prestations familiales.

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