Ville de Mouans-Sartoux

mercredi, 18 10 2017

Vote par procuration

Il est possible, sous certaines conditions, d'établir une procuration de vote, afin de déterminer une personne inscrite sur les listes électorales de la même commune qui votera à sa place. L'article L. 71 du code électoral fixe les catégories d'électeurs qui peuvent voter par procuration.

 

Cet article distingue 3 catégories :

  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'une obligation professionnelle, d'un handicap, raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs attestant sur l'honneur, qu'en raison d'une obligation de formation, parce qu'ils sont en vacances, ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Que faire si je souhaite voter par procuration ?

  • Je dois choisir la personne qui votera à ma place, c'est-à-dire le mandataire. Cette personne doit être inscrite sur les listes électorales de la même commune que moi.

Attention : un mandataire ne peut détenir plus d'une procuration au titre d'un électeur résidant en France. En outre, l'électeur devra simplement fournir une pièce d'identité et une attestation sur l'honneur indiquant qu'il se trouve dans l'un des cas de figure de l'article L.71 du code électoral.

Quelle est la durée de validité d'une procuration ?

  • Les procurations sont établies pour un seul ou les deux tours d'un scrutin. L'élection passée, elles cessent d'être valables.
  • Une procuration peut toutefois être établie pour un an, il faut alors justifier de l'impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.
  • Les procurations des Français établis hors de France peuvent être valables pendant trois ans.
  • Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une seule procuration valable pour toutes ces élections.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • Une pièce d'identité
  • Un justificatif de mon appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 du Code électoral. A cet effet, je dois fournir, à l'appui de ma demande :
    • Soit une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il m'est impossible d'être présent dans ma commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de ma présence dans la commune,
    • Soit un extrait du registre d'écrou (pour les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. Les attestations peuvent être rédigées sur papier libre ou rédigées sur des formulaires fournis par les autorités.
  • Les nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne à qui je souhaite donner procuration

Je me présente personnellement :

  • Au tribunal d'instance du lieu de ma résidence ou de mon travail ;
  • Au commissariat de police ou à la gendarmerie de mon lieu de résidence ou de mon travail.

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