Ville de Mouans-Sartoux

mercredi, 16 08 2017

Débits de boissons

   

Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées. Vous voulez ouvrir un débit de boissons, que faire ?

Pour ouvrir un débit de boissons vous devez remplir les conditions suivantes:

Vous ne devez pas être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE). Vous ne devez pas être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive. Vous ne devez pas exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc.). Le débit de boissons ne doit pas se trouver dans une zone protégée : près d'édifices de culte, de cimetières, de collèges, de stades, de casernes, etc.).

Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez faire les démarches suivantes :

Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Faire une demande auprès du service urbanisme, effectuer une déclaration à la Mairie du lieu d'exploitation. Suivre une formation. Etre titulaire d'une licence.

A ce jour, la commune ne délivre plus de licence 4.

Pour exploiter un débit de boissons, vous devez posséder une licence.

Les boissons sont classées en cinq catégories, et chaque licence donne droit à la vente de certaines boissons. Les licences de boissons à consommer sur place sont au nombre de trois : licence de boissons fermentées (bière), licence restreinte (vins doux, liqueurs de vins, apéritifs à base de vin, etc.), grande licence (toutes boissons alcooliques autorisées). Les licences de restaurants : Petite licence restaurant et licence restaurant. Les débits de boissons à emporter : Petite licence et licence. Les débits temporaires sont soumis à déclaration ou à autorisation municipale.

Le Maire et le Préfet peuvent édicter des mesures de police restrictives.

Ils peuvent édicter des mesures ayant pour objet de restreindre les libertés d'exploitation : heures d'ouverture et fermeture, catégories de boissons vendues, etc... Les débits de boissons doivent respecter les obligations visant à lutter contre l'alcoolisme : Refuser de servir de l'alcool aux mineurs, exposer 10 bouteilles de boissons non alcoolisées, afficher le texte concernant l'ivresse, refuser de servir un client manifestement ivre, etc.

Pour obtenir d'autres renseignements, adressez-vous :

A la Mairie, à la Préfecture

Formation :

L'article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services permet à tout organisme de solliciter du ministre de l'intérieur l'obtention d'un agrément lui permettant de dispenser la formation permettant de délivrer le « permis d'exploitation » aux établissements concernés. Le nouvel article L. 3332-1-1 du code de la santé publique prévoit par ailleurs une formation spécifique obligatoire à l'intention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.

Le décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter a pour objet de préciser les modalités d'application de ces dispositions, notamment les points suivants :

  • le contenu du permis d'exploitation et du permis de vente de boissons alcooliques la nuit ;
  • la composition de l'équipe pédagogique des organismes de formation ;
  • les modalités des formations spécifiques, étant précisé que leur contenu détaillé figure dans l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique auquel renvoie le projet de décret ;
  • les modalités du retrait éventuel de l'agrément des organismes de formation par le ministre de l'intérieur.

Parmi les pièces à produire à l'appui de leur demande d'agrément, les organismes de formation doivent certifier n'entretenir aucun lien de nature économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme des secteurs de l'alcool ou du tabac. Tel est l'objet du formulaire Cerfa n° 14408*01, que le demandeur doit télécharger, renseigner et joindre à son dossier.

Chacune des deux formations spécifiques donne lieu à délivrance d'une attestation à l'issue du stage. Ces attestation sont désormais normalisées. Il appartient donc à l'organisme de formation de remettre aux stagiaires à l'issue de la formation suivie, selon le cas l'un des deux formulaires Cerfa dûment renseignés par ses soins :

  • Cerfa n° 14407*01 pour l'attestation dite "permis d'exploitation" d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant ;
  • Cerfa n° n° 14406*01 pour l'attestation dite "permis de vente de boissons alcooliques la nuit" pour les personnes vendant de l'alcool à emporter entre 22h et 8h.

Cerfas

Cerfa n° 11542*03

Déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boisson à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter...
Publié le : 26/07/2011 10:39 - Mis à jour le : 26/07/2011 15:55

Cerfa n° 11543*03

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boisson à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boisso...
Publié le : 26/07/2011 10:42 - Mis à jour le : 01/08/2011 11:47

Cerfa n° 14406*01

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Publié le : 26/07/2011 10:44 - Mis à jour le : 26/07/2011 10:49

Cerfa n° 14407*01

Permis d'exploitation. Personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2è...
Publié le : 26/07/2011 10:48 - Mis à jour le : 26/07/2011 10:49

Cerfa n° 14408*01

Dossier de demande d'agrément, attestation sur l'honneur.
Publié le : 26/07/2011 10:52 - Mis à jour le : 12/09/2011 05:26

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