Ville de Mouans-Sartoux

lundi, 26 06 2017

Nom de famille

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l'ordre choisi par eux.

Attention

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois. Il est fait pour l'aîné des enfants communs. C'est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.

Le choix de nom

On parlera de déclaration de choix de nom pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005.

Cette déclaration s'effectue par écrit : c'est une attestation sur l'honneur qui comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, et le choix du nom de famille. Elle est datée et signée par les parents.

La déclaration de choix de nom est remise au plus tard à la déclaration de naissance de l'enfant.

Je constitue mon dossier

Si mon premier enfant doit naître bientôt...

  • Je retire le formulaire de déclaration faire un lien vers le formulaire de choix de nom auprès du service Population et je le remplis chez moi
  • J'effectue la déclaration de choix de nom auprès de l'officier d'Etat civil lors de la déclaration de naissance (les deux parents doivent être présents)

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • Le livret de famille, à défaut une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des parents portant mention du mariage ou la copie intégrale de l'acte de mariage
  • Les pièces d'identité des parents

La déclaration me sera ensuite remise. Je pourrai l'utiliser ou non lors de la déclaration de naissance.

Si mon premier enfant vient de naître...

Je dois effectuer la déclaration de choix de nom en même temps que la déclaration de naissance dans la commune du lieu d'accouchement

Je me munis des pièces suivantes :

  • Le certificat d'accouchement délivré par la sage-femme
  • Le livret de famille (si les parents sont mariés)
  • La déclaration conjointe de nom signé des parents ou la présence des deux parents devant l'officier d'Etat civil

Le changement de nom pour les mineurs

Pour effectuer une demande de changement de nom, l'enfant mineur doit demeurer sur la commune et n'avoir pas été reconnu par l'un ou ses deux parents avant ou à la naissance.

Ce changement de nom s'effectue en présence des deux parents munis de leur pièce d'identité et de l'enfant s'il a plus de 13 ans. Le consentement du mineur de plus de 13 ans sera recueilli.

On parlera alors de changement de nom pour les enfants mineurs et reconnus par l'un ou les deux parents après la déclaration de naissance.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • Le livret de famille et la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et le(s) acte(s) de reconnaissance
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Le livret de famille sera envoyé à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Les parents seront convoqués en mairie pour restitution du livret de famille mis à jour.

Dans tous les cas, mon dossier est instruit par le Service Population de la ville de Mouans-Sartoux – Mairie principale – Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

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06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04 92 92 47 00
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