Ville de Mouans-Sartoux

jeudi, 27 04 2017

Livret de famille

Le livret de famille consigne l'état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès... Il permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains documents administratifs : carte nationale d'identité, passeport...

 

Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.

Les mères célibataires et les parents non mariés peuvent l'obtenir au moment de la reconnaissance d'un enfant naturel (ou postérieurement), sous réserve que l'acte de naissance d'un des parents au moins ait été établi ou transcrit par un officier d'état civil français.

Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d'une adoption.

Un deuxième livret de famille (duplicata) peut être délivré :

  • en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
  • en cas de séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret est remis à celui qui en est dépourvu.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • en cas de perte ou de vol, la déclaration de perte ou vol établie par le commissariat
  • Pour une demande de duplicata : fournir toutes les indications devant figurer sur le livret de famille (mariage, naissance, etc.) sur le document fourni par le service population.
  • Je dépose mon dossier complet au Service Population de la ville de Mouans-Sartoux – Mairie principale - Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

BON À SAVOIR

Le délai de délivrance dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

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Service Population
Place Gén de Gaulle
06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04 92 92 47 00
Fax : 04 22 10 52 71
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Du Lundi au Vendredi
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