Ville de Mouans-Sartoux

samedi, 16 12 2017

Légalisation de signature

La légalisation de signature est l'attestation par le Maire ou l'agent délégué de l'authenticité d'une signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n'authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée.

 

  • Je me présente au service Population de la ville de Mouans-Sartoux – Mairie principale - Place du Général de Gaulle – 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

Je présente :

  • la pièce sur laquelle j'appose ma signature devant l'officier d'Etat civil
  • ma carte d'identité
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière) et le nom de l'organisme à qui est destiné le document.

Après avoir constaté que la signature est authentique, l'officier d'état civil appose un cachet de certification sur le document.

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