Ville de Mouans-Sartoux

dimanche, 19 11 2017

Inscription sur les listes électorales pour les citoyens non-français de l'Union Européenne pour les élections municipales

Cette inscription permet aux citoyens non Français de l'Union européenne résidant en France de voter soit personnellement, soit par procuration, aux élections municipales. L'inscription peut être effectuée à tout moment de l'année, mais elle ne sera effective qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

 

Conditions d'inscription

  • être majeur, être ressortissant de l'Union européenne et jouir de ses droits civils et politiques
  • être domicilié dans la commune

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

Une pièce d'identité :

  • Carte nationale d'identité (photocopie recto/verso) ou passeport (photocopie de la double page où figure ma photo) ou carte de séjour (photocopie recto/verso) en cours de validité
  • Une copie du livret de famille pour les femmes mariées

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois :

Si je suis propriétaire ou locataire :

  • Une quittance de loyer à mon nom
  • Ou une facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe à mon nom,
  • Ou un avis d'imposition à mon nom
  • Ou une taxe habitation ou taxe foncière à mon nom

Si je suis hébergé(e) :

  • une attestation d'hébergement
  • une copie de la pièce d'identité de la personne qui m'héberge,
  • un justificatif de domicile de la personne qui m'héberge,
  • une pièce administrative à mon nom à cette adresse (bulletin de salaire, relevé de compte, etc)
  • J'imprime, je remplis le formulaire d'inscription et je le signe (uniquement dans le cadre d'une inscription par correspondance) et j'envoie le tout par courrier au service Population – Mairie de Mouans-Sartoux – Place du Général de Gaulle – 06370 Mouans-Sartoux

ou

je me présente dans le lieu suivant :

  • Service Population de la ville de Mouans-Sartoux – Mairie principale - Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux
  • Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

BON À SAVOIR

  • Instance de décision : une commission administrative, composée de représentants du maire, de délégués du Tribunal de Grande Instance et de délégués de la Préfecture, examine les justificatifs produits.
  • Affluence : il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours de l'année pour s'inscrire sur les listes électorales, afin d'éviter l'affluence de cette période