Ville de Mouans-Sartoux

mercredi, 18 10 2017

Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier. La délivrance du certificat d'hérédité par le Maire est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers mais ne relève nullement de ses obligations légales. En conséquence, un certificat d'hérédité n'a pas force d'autorité en matière de succession.

 

  • Il est délivré par le maire du domicile du défunt ou de ses héritiers jusqu'à concurrence de 5 335,72€ et sous réserve de l'absence d'un testament ou d'un contrat de mariage en cas d'époux survivant. Dans ce cas, seul le notaire chargé de la succession est compétent (tout comme en matière de biens immobiliers).

Il est délivré au conjoint survivant non divorcé ou aux descendants directs en première ligne.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • le nom des organismes demandeurs
  • le livret de famille du défunt ou toutes pièces permettant de reconstituer la famille (acte de mariage, acte de naissance)
  • l'acte de naissance du défunt
  • l'acte de naissance des héritiers ne figurant pas sur le livret de famille
  • le justificatif de la nationalité française du défunt

  • Je me présente, en présence de 2 témoins majeurs, sans lien de parenté entre eux ni avec la famille, munis de leurs pièces d'identité, au Service Population de la ville de Mouans-Sartoux – Mairie principale – Place du Général de Gaulle - 06370 Mouans-Sartoux, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

BON À SAVOIR

  • Lorsque l'un des conjoints non mariés décède et qu'un des enfants est encore mineur, le conjoint survivant doit être muni d'un certificat du Juge des Tutelles le désignant comme administrateur légal sous contrôle judiciaire.
  • Lorsque la succession est supérieure à 5 335,72 € ou en l'absence de pièces d'état civil citées ci-dessus ou en présence de plusieurs unions ou descendance, seul un notaire est compétent.
  • En cas de contrat de mariage, de testament ou de biens immobiliers, c'est le notaire qui règle la totalité de la succession.
  • Les témoins engagent leur responsabilité personnelle.

Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d'une pension de retraite toutes les autres créances des collectivités publiques.
  • Certificat d'héridité

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Service Population
Place Gén de Gaulle
06370 Mouans-sartoux
Tel  : 04 92 92 47 00
Fax : 04 22 10 52 71
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Du Lundi au Vendredi
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